Ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et. Adopte a ouagadougou, au burkina faso, le 30 janvier 2014 et entre en vigueur dans lespace communautaire le 05 mai 2014, l acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique, auscgie abroge l acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le meme objet. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique telecharger. Ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo ohada n2 du 1er octobre 1997 sommaire. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le.
Ohada rdc commission nationale ohada note dorientation n cno01 2014 utilisation des registres et formulaires rccm par roger masamba 1. Il est entre en vigueur le 16 mai 2011 et a abroge l acte uniforme portant organisation des suretes du 17 avril 1997 signe a cotonou. Acte uniforme sur les societes commerciales et le gie. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du. Acte uniforme ohada sur le droit commercial theiguides admin. Apres en avoir delibere, adopte a lunanimite des etats parties presents et votants, lacte uniforme. Feb 24, 2014 legal integration in francophone africa results in particular from the uniform acts adopted by the organization for the harmonization of business law in africa ohada, established by the treaty signed in port louis mauritius on 17 october 1993 as amended in quebec on 17 october 2008. L acte uniforme relatif au droit des societes cooperatives est le neuvieme instrument juridique adopte par lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada. Il entrera en vigueur le 5 mai 2014, soit 90 jours apres sa publication. Le nouvel acte uniforme portant organisation des suretes a ete adopte le 15 decembre 2010 a lome. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable.
Acte uniforme relatif au droit des societes commer ciales et du groupement dinteret. The revised ohada uniform act on commercial companies and interest economic groups has been adopted in january 2014 and came into force on may 5th, 2014. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois paly tamega to cite this version. Le nouvel acte uniforme ohada portant organisation des. Il expose aussi les apports et innovations du nouveau systeme comptable ohada et examine lintegralite des dispositions legislatives ou reglementaires en matiere comptable. Revised uniform act on companies global legal monitor. Acte uniforme revise relatif au droit des societes. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general. L acte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Corporation mhs v sri lanka arb002, 15 mars 2002 59, ita.